Fédération des acteurs de la solidarité Auvergne-Rhône-Alpes

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Refus de soins : mise en place de commissions d’évaluation

décret du 21 juillet 2016, pris pour application de l’article 85 de la loi de modernisation de notre système de santé

Ce décret institue une commission chargée d’évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, auprès de chaque conseil national des ordres des professionnels de santé médicaux précédemment cités.

Dess commissions d’évaluation présidées par les ordres

Pour chaque ordre, cette commission réunira :

  • les professionnels inscrits à l’ordre (le président du conseil national de l’ordre ou son représentant, six professionnels désignés par le président) ;
  • des représentants d’associations d’usagers du système de santé agréées (5) ;
  • le directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ou son représentant ;
  • le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.

La présidence de chaque commission est assurée par le président du conseil national de l’ordre.

Ces commissions évaluent le nombre et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu’elles jugent appropriés. Elles peuvent notamment recourir à des études, des tests de situation et des enquêtes auprès des patients. Elles analysent ces pratiques, leur nature, leurs causes et leur évolution. Elles produisent des données statistiques sur la base de ces analyses. Elles émettent des recommandations visant à mettre fin à ces pratiques et à améliorer l’information des patients. Elles ne statuent pas sur les situations individuelles.

Ces commissions se réunissent au minimum deux fois par an et peuvent prévoir l’audition de toute personnalité qualifiée dont la consultation leur paraît utile.

Leurs travaux font l’objet d’un rapport annuel qui est remis au ministre chargé de la Santé après audition des organisations représentatives de la profession et avant publication.

Le rapport élaboré au titre de l’année 2016 sera remis au ministère chargé de la Santé au plus tard le 30 septembre 2017.

Lancement d’un projet FNARS sur les refus de soins

La « loi de modernisation de notre système de santé » (loi MSS) n’a pas apporté, comme le demandait la FNARS, une définition plus claire des refus de soins et un observatoire indépendant pour les constater. Le rôle des têtes de réseaux, des ONG et du Défenseur des Droits, pourtant déjà actifs sur le sujet n’apparaissent pas dans le décret. De plus, même si les associations d’usagers du système de santé agréées feront partie des commissions, elles seront minoritaires par rapport aux membres des ordres donc difficilement audibles.

Les refus de soins restant un phénomène difficilement observable et quantifiable, malgré le travail de nombreuses organisations militantes, et la loi MSS n’ayant pas créé un organisme indépendant pour les constater, s’est dessiné au sein de la FNARS un projet relatif aux refus de soins et aux difficultés d’accès aux droits dont le lancement sera officialisé à la rentrée 2016. Ce projet aura pour but de permettre aux personnes de mieux mobiliser les recours existants, et de mieux quantifier et qualifier les situations de refus de soins et de difficultés d’accès aux droits rencontrées par les personnes.

Information

Cette entrée a été publiée le 27 juillet 2016 par dans Santé.

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