Fédération des acteurs de la solidarité Auvergne-Rhône-Alpes

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Réforme de la protection maladie universelle – Vers une régression catastrophique pour la sécurité sociale des personnes étrangères

Communiqué de presse que la FNARS a co-signé avec l’ODSE et le Secours Catholique

Dans le cadre de la réforme de la protection maladie universelle (PUMa) qui vise à simplifier les formalités administratives pour l’accès à la santé de la majorité des assurés, des décrets concernant les conditions d’accès à la PUMa pour les étrangers sont en préparation. Nous craignons que ces décrets durcissent les conditions d’accès des étrangers à la PUMA et donc aux soins de santé. En effet, en faisant strictement dépendre le droit à la PUMa aux titres de séjour, ces décrets supprimeraient la durée d’ouverture des droits incompressible de 1 an,  créeraient des ruptures de droits lors des renouvellements de titres de séjour et excluraient certaines personnes ayant des titres jusqu’alors acceptés (convocation en préfecture par exemple) du bénéfice de la PUMa

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