Fédération des acteurs de la solidarité Auvergne-Rhône-Alpes

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Rapport 2014 du contrôleur général des lieux de privation de liberté

Adeline Hazan est contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) depuis juillet 2014.

Son équipe est composée de 18 contrôleurs permanents et de 18 contrôleurs extérieurs.

Pour rappel, la loi du 26 mai 2014 a étendu les pouvoirs du CGLPL. Il est désormais autorisé à avoir accès au dossier médical si le contrôleur est un médecin, ses missions ont été étendues aux retours forcés c’est-à-dire au retour jusqu’au pays d’origine et le traitement des demandes de personnes privées de liberté (environ 4200 demandes en 2014) a désormais une reconnaissance légale.

En savoir plus sur les missions et l’actualité CGLPL

Télécharger le rapport d’activité 2014

Information

Cette entrée a été publiée le 1 septembre 2015 par dans Justice.

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