Fédération des acteurs de la solidarité Auvergne-Rhône-Alpes

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Période de mise en situation en milieu professionnel

Depuis le 13 novembre 2014, date de la publication du décret et arrêté relatif, les périodes d’immersions sont remplacées par les périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Rappel de quelques dispositions relatives à la période de mise en situation professionnelle

  • Durée de la période

Dans le cadre de chaque convention, la durée de la période de mise en situation professionnelle ne peut excéder 1 mois, que la présence du bénéficiaire au sein de la structure d’accueil soit continue ou discontinue. Cette période peut être renouvelée une fois sous certaines conditions. Ainsi, pour une même convention, la durée maximale de la période de mise en situation, renouvellement compris, ne peut excéder 2 mois.
Il peut être conclu une 2ème convention avec le même bénéficiaire et dans la même structure d’accueil au cours d’une période de 12 mois consécutifs à la condition que les 2 conventions comportent des objets et des objectifs différents et que la durée totale des périodes de mise en situation n’excède pas, renouvellement compris 60 jours sur cette période.
Lorsque le bénéficiaire est salarié d’une structure d’insertion, le cumul des périodes ne peut pas dépasser 25 % de la durée totale de son contrat de travail.

  • Ni contrat de travail, ni salaire versé par la structure d’accueil

Durant la période de mise en situation, le bénéficiaire conserve, s’il est salarié son statut de salarié et son salaire habituel versé par la structure d’insertion et s’il est chômeur, il conserve son statut de chômeur et son allocation chômage. Il n’est pas rémunéré par la structure dans laquelle il effectue cette immersion. Il est, par ailleurs, soumis aux conditions de travail de la structure d’accueil, y compris au travail de nuit. Il respecte également le règlement intérieur.

  • Accompagnement du bénéficiaire de la période de mise en situation

Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel, la structure d’accueil désigne une personne chargée d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer le bénéficiaire.

Documents à télécharger :

Cerfa_13912-02 – Arrêté du 13 novembre 2014 – Décret 2014 1360 du 13 novembre 2014

Documents complémentaires : Annexes /  circulaire du 14 janvier 2015 /  questions réponses

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